AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande en revendication du véhicule loué En vertu de l'article L624-9 du code de commerce, ' La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a4dcdc6046d47ff723c
15 avril 2026
15 avril 2026
judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du même code ; Attendu que bien que régulièrement convoquée, la SAS TAO ne comparaît pas ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que le Tribunal
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