56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,

L'action doit être engagée dans le délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L651-2 alinéa 4 du code de commerce .

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

Le liquidateur judiciaire rappelle au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce que la confusion des patrimoines peut résulter de relations financières anormales mais également de flux

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Au cours de son délibéré, la cour a invité les parties à s'expliquer par message RPVA sous quinze jours: - sur les conséquences de l'application de l'article L641-9 du code de commerce sur la recevabilité

L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

;espèce, ensemble les articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code ; Mais attendu que M.

Attendu qu'il est incontestable que le bail consenti à Monsieur [M] par Madame [N] l'a été en violation des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce et de la règle de dessaisissement du débiteur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

seulement sur celui de l'article 146 du même code, plus exigeant.

Rappelant les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 (L621-41 du code de commerce), ils critiquent le jugement qui a prononcé à l'encontre de la société MAZINTER une condamnation.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence