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599 résultats pour « article L7111-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e74541cdc6046d47ff055c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. ; Attendu que l'article L711-1 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L. 711-4 et suivants, L. 713-1, L. 773-2, L. 713-3, L. 774-3, L. 716-1, L. 716-14 et L. 716-15 du Code de propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7471bcdc6046d47ff2bdf

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. ; Attendu que l'article L711-1 du code

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace1fcdc6046d4719af2c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'EI [G] [N] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce, L'EI

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696031accdc6046d47add8ea

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [S] [X] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697f0329cdc6046d477e784d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [X] [T] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a478cdc6046d476e1d60

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546e181ea8ef9c1d72a4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] mais non fondé, - Renvoyé le dossier devant la commission de surendettement pour mise en place des dispositions des articles 733-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032f04871cec8642536a9b4

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (88) représenté par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210139

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article L681-1 du code de commerce prévoit que « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut est

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L7111-3 et L 7112-1 du code du travail ; que l'article L7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3a02bcdc6046d47debf0b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3266cdc6046d47aa72e4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

judiciaire, Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois : * 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf68beee0f8318b97609

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6696412ef5112d8edd057bd4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles L742-8, R742-2 et R743-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c190cdc6046d47fddf87

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a086cdc6046d47fad66e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee7bcdc6046d47ea1433

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [P] [M] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

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