L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L812-1 et l812-2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile du 14 mai 2026 à 16h17, que sur instructions de Madame [C], commissaire de police, officier de police judiciaire territorialement

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

par l'article L. 744-2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2023 (1 pages

[Y] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions

ROMANELLO magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour

La commission, qui n'est pas compétente pour se prononcer sur le régime de communication institué par l'article L83 du livre des procédures fiscales, rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du

L859 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux agents qui remplissent les conditions posées par l'article L852 du même code et ont fourni un certificat médical justifiant leur absence tant

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

L812-1 et L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile métro Gambetta à [Localité 4], M.

L 761-1 du code de justice administrative.

[C] [L] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 11 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,