[Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne assisté de son épouse, Madame [C] [J] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

800 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Stéphane PAUTONNIER Monsieur [R] [X] Madame [D] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06187 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [C] Madame [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [G] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christian PAUTONNIER, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [O] [Y] Monsieur [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Madame [K] [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène

Il convient par conséquent de le déclarer recevable en la forme conformément à sa demande Au fond: En application des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D 821-2 du Code de la sécurité

[V] a à nouveau travaillé en janvier 2013 ; -elle n'a pas violé les dispositions de l'article L8251-1 du code du travail puisque M. [V] n'a jamais été son salarié ; M.

[Localité 2] Représentée par Mme [U] [D], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction e de l'habitation, es aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

à 50% et ce, conformément au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées du code de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du