Mme [N] n'a pas conclu sur ce point, la SGP retient en application des mêmes articles que le premier juge le PLU de la commune de [Localité 31] opposable aux tiers le 25 septembre 2017 et le commissaire

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Après renvois à leurs demandes, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 31 mai 2024.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 31 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00855 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRTB S.A.S.

Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé

L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances. ».

le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [S] [V], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article R121-18, la décision de mainlevée emporte

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 5.000 euros au titre de l’article

l'article 700 du code de procédure civile, - La Cour se réservant le droit de liquider les astreintes ; - Condamner le liquidateur M.

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

700 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a statué ultra petita et a violé l'article 5 du code de procédure civile ; qu'il avait intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et