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349 résultats pour « article R1311-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5b

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Pour justifier le refus de permis de construire contesté, le maire de Zimmersheim s'est fondé sur deux motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles R111-27 et R.111-28

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403615_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 421-6. » Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Nangy s’est fondé, au visa de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’action UC 3 du règlement du plan

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3485e2fbe7c900438b5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 INTIMÉE S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a0f70d383a880008fd08b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc4d9a4410f78b44826

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ordonnance du 6 août 2013, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01176_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

455 du code de procédure civile, la SCI MEDITERRANEE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 9, 696, 699, 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1642-1,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162603c8672d229b88163ab

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 FEVRIER 2014 (n° 77 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315896_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a bien respecté les dispositions de l'article UG 15-2 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c92cdc6046d4721b224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f501

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mesdames [F] et [A] [V] succombant supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65aa21c9a34ad1000858182f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En effet, suivant l'article R111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L. 111-9 est dressée chaque année par le procureur

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La saisie a été dénoncée à [N] [E] le 6 juillet 2023.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162c83eb820aa60963d8560

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

représenté par Me Didier BOLLING de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT avocat postulant, barreau de PARIS, toque : P0480 assisté de Me Jacques BOEDELS avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : R131

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

65b211d1c4cf860008dff6ee

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

Source officielle