REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/05007 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HUI Date du Recours :

En l’espèce, l’OFFICE DEPARTEMENTAL D’[8] a son siège [Adresse 6], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 17/03672 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VGK7 Date du Recours : 18

6 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions

[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [J] [Y] sera déclaré recevable en la forme. 2 - Sur le bénéfice de l'exonération ACRE Suivant l'article L131-6-4 I du code de la sécurité sociale, « I.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01741 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YXG Date du Recours : 28

N°SS : [Numéro identifiant 5] Code recours : 88W N° minute : 24/02070 DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] [I] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 -- [Localité 4] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

(saisi le 28/03/2024) Décision initiale du 04/01/2024 N°Dossier : 70843 Code recours : 88M N° minute : 24/02142 DEMANDERESSE Madame [N] [I] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] DEFENDERESSE Organisme

RAPO implicite saisi le 26/02/2024 Décision initiale du 25/01/2024 (PCH) N°Dossier : 163196 Code recours : 88M N° minute : 24/02069 DEMANDERESSE Madame [Z] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] DEFENDERESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01661 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YLG Date du Recours : 14