L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

A titre subsidiaire il sollicite une consultation médicale sur le fondement de l'article R142-16 du CSS. La [5] conclut au rejet des demandes.

Il en a interjeté appel par déclaration du 7 février 2022 mentionnant l'ensemble des dispositions de la décision.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067521 ENTRE : SAS

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01770 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YZ2 Date du Recours : 21

X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 7 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

[Adresse 7] [Localité 4] DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 7] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les

[Adresse 7] [Localité 3] DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 7] [Localité 3] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les

R1412-1 du code du travail.

R142-32 à R142-39 du code de la sécurité sociale, - ordonné une expertise médicale ; - désigné, pour y procéder, Monsieur le Docteur Gilles A..., avec pour mission d'examiner M.

37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

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