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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a34607425b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ed4fb290a346074312
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16350b9f94e984650cb8f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162be9499b588421c5e38ff
6 septembre 2012
6 septembre 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Septembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12896 JD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc31c48fe24a55bb041f69
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Au terme de ses conclusions communiquées le 29 novembre 2018, la SAS Groupe WS a demandé à la cour, sur le fondement des articles 905-2, 910-3 et 916 du code de procédure civile, de : - réformer purement
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE
69655db8cdc6046d4711239d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Société AXA FRANCE IARD, assureur de la MINCO CHANTIER [Adresse 9] [Localité 34] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a684fd9324999a647adda3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685049324999a647ade56
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160cd
2 mai 2024
2 mai 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, la société UNI MUR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-58, L145-28 et R145-6 du Code de commerce : -
Source officielleChambre Sociale
6349007163d497adffda42cc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions
Source officiellechambre 1-4
69d22eeecdc6046d472f9634
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0404
30 janvier 2024
30 janvier 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 30 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01950 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XG4Z
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa95a029d9e20db0425
30 janvier 2024
30 janvier 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 30 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01686 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDUE
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946ba
17 avril 2019
17 avril 2019
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
68e89648f14914fb075ebd5f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
APPELANT : Monsieur [I] [H] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant - non représenté,régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2024, distribuée le 29
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83e
17 septembre 2008
17 septembre 2008
R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c14fb290a34607405b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
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