AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX MOBILIER
67edada6da9e15c513204d4a
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette contestation apparaît réalisée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code de procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure
Source officiellePage 11 sur 80
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500037_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
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