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Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82

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Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

Appel

3 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

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4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

articles L131-1 et suivants, L212-1, R212-1, L.217 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

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Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

L 111-5 dans sa version applicable au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article

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Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

[Y] une somme de 11 065 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts spécifiques pour exécution déloyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail .

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19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

Ces dispositions viennent compléter celles issues de l'article 1er du préambule de de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

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Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

tenu de son lien avec la discrimination dénoncée par Mme [U] épouse [L] de l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et

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Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cb

Appel

19 avril 2023

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309d

Appel

27 janvier 2025

La société Crédit Lyonnais a pour activité l'exécution d'opérations de banque, de courtage et de transactions immobilières, et emploie plus de 11 salariés.

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16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

n° 13-23546) ; - que, selon la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont inapplicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

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1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 février 2025.

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15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09984

Appel

3 octobre 2024

La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.

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15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en raison de l'atteinte à sa liberté d'expression, - prononcer à titre subsidiaire l'absence de cause réelle

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.

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Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5

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15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article 13, puis 11, Classification.

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Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583c

Appel

11 juillet 2024

[Y] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.