AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM JCP CTX GENERAL
69e1329ccdc6046d477d3a12
13 avril 2026
13 avril 2026
-Sur la forclusion L'article R312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance
Source officiellePage 11 sur 40
Pôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691a4
3 mars 2016
3 mars 2016
vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle