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700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; SUR CE Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d57

Appel

10 juin 2021

R311-6 du code de procédure civile.

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Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

Par ailleurs, l'article R311-30 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que les notifications autres que celles des jugements et arrêts sont faites par lettre recommandée avec

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Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

2374 du code civil, l'article 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'accord du créancier poursuivant de respecter cette priorité, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

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9e Chambre C

6162da74dda066944ee0e8df

Appel

29 juin 2012

PARALYSES DE FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel JANCOU, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

Appel

7 mars 2016

du travail, de l'article 10 annexe 6 de la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 18 Titre III de la même convention.

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Pôle 4 - Chambre 7

601363a6f80a60b07288f255

Appel

28 janvier 2021

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 2 août 2023 par RPVA, à peine de caducité de la déclaration

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

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2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a7

Appel

1 octobre 2024

1103, 1626, 1630 et 1637 du code civil, les articles L3121-I et L312-2 du code des transports, l'article 700 du code de procédure civile : la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris

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SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ed1

T. Judiciaire

9 avril 2025

• Sur la sanction du caractère abusif de la clause de déchéance du terme En vertu du dernier alinéa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mentions prévues au présent article

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4e chambre civile

668f76d09b65e642c587859e

Appel

10 juillet 2024

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 18 janvier 2024, la SASU Maserati West Europe demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 16

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Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant

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1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC003064306

Admin. suprême

19 janvier 2010

Recours en matière de durée de procédure L’article R311-1-7 o du code de justice administrative, institué par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose : « Le Conseil d’État est

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Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

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Chambre 1-9

66ff8581a4ff9ec259c0944d

Appel

3 octobre 2024

Subsidiairement ils font valoir l'absence de caractère liquide et exigible de la créance en rappelant qu'aux termes de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie doit

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