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Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Source officielle

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc

Source officielle

1ère Chambre section B

697c6c17cdc6046d473a7b17

Appel

26 janvier 2026

R 322-39 à R 322-49, R322-59 à R322-62, et R 322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d'exécution et ce à l'exclusion des dispositions des articles R322-31 à R322-38 du même code ; ' autorisé

Source officielle

Saisies immobilières

67044ed58d5cd4a8759ae608

T. Judiciaire

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut

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Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assisté de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT S.D.C. de la Résidence « [Adresse 12] » sise [Adresse 4] à [Localité 11

Source officielle

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers

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Adjudications

65b162d1b9f94e984650bafd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance par acte du 11 mai 2023 pour un montant total de 28 913,01 euros au titre d’un jugement rendu le 11 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille

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Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

Source officielle

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

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Ventes

6786b67bdf5b5c7d10ca5116

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, au regard des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

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Ventes

678170846d34da2cbdcd96be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Saisies immobilières

673f8813d88ba22ff74f99fa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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Saisies immobilières

6877eeb5fd93c2d1757f51c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce

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Service des Criées

67f42b7b4e0040aa373615f5

T. Judiciaire

1 avril 2025

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [D] [S] [K] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11], de nationalité française [Adresse 2] [Localité

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Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

R322-31 et suivants ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; Dit que les dépens de

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Saisies immobilières

68f138c088dcb0e97e8fee27

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle

Saisies immobilières

673f881ed88ba22ff74f9b3b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

, lors des débats, et d’Andréa DETRANCHANT, greffier lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle

Saisies immobilières

6877eeb7fd93c2d1757f5201

T. Judiciaire

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210319

Cassation

26 mai 2016

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er avril 2011 : Sont pris en charge les frais

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Saisies immobilières

680fc8474509cc68c1865c87

T. Judiciaire

10 avril 2025

Source officielle

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