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Prêt de 133 300 € – principal : 100 867,43 € – intérêts au taux de 2,40 % du 15/02/2024 au 13/12/2024 : 1 968,68 € – intérêts au taux majoré de 5,40 % au 13/12/2024 : 2 297,72 € – indemnité forfaitaire

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

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