Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

le bien cédé, la maison située X, cadastrée X ; 4) le transfert de propriété, la vente du 17 octobre 2017 ; 5) l'acquéreur, les consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16) ; 6) le bien cédé acquis le 11

L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame X les mentions à caractère général et les extraits la concernant des CAP des 2 juillet 2018 et 11

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code

Il a également informé la commission de ce que seul le certificat que le comptable public a adressé, à Madame X, le 11 septembre 2019 par lequel il attestait et certifiait que la commune de Saint-Jean-en-Val

infirmiers journaliers ; 8) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ; 9) l'ensemble des échanges entre médecins et spécialistes ; 10) les comptes-rendus de la psychologue ; 11

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 116 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01618 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale