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L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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1re Chambre A

61635deb683f470e3416dc62

Appel

7 juin 2011

Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R4127-87 du code de la santé publique, interdisaient à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L 1132-l du Code du Travail Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 Cass.

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PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

civil) et de l'article 1231-6 du code civil.

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JUGE CX PROTECTION

69818b3ccdc6046d47b57f05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025 remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le bailleur a fait signifier à Monsieur [U] [D] [B] une mise en demeure de justifier

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Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

Sur la loi applicable au présent litige À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme des articles L.412-1 et suivants du code des procédures

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PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3a9c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

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Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-

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JCP BAUX

68f950d6de0ebe408dac8ab3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Il porte sa demande au titre de l'article 700 à la somme de 3 000 euros outre le paiement des dépens.

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2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] [T], la compagnie d’assurances AXA explique, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6

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8ème chambre

695f8221cdc6046d479baffa

Appel

7 janvier 2026

[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code

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Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc4c52714c33ca458fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Suite à demande de rétablissement, l’affaire a été finalement retenue à l'audience du 27 mai 2024.

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures

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5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles

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Chambre JCP

679089a4a212a19f662df6c8

Appel

21 janvier 2025

Suivant écritures du 4 octobre 2024, les consorts [I]-[R] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure

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JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose

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3ème chambre

62cfb2da548bc59fcf4f11b2

Appel

13 juillet 2022

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 27 juin 2019, Mme [R] [J] a donné à bail un logement situé [Adresse 6] à M.

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Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

Appel

10 juillet 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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