AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf2560
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 11 sur 17
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101189
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Votre contrat d'exercice prévoit, en son article 8, et ce en contrepartie de l'exclusivité qui vous est concédée à l'article 3, que vous prendrez « toutes dispositions pour assurer un service de permanence
Source officielle