R414-4 du code de la route.

700 du code de procédure civile ; – ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.L'audience s'est tenue le 15 mars 2024.

En l'espèce, le bail conclu le 24 avril 2015 avec prise d’effet au 15 mai 2015 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R435-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article UBa 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt ; - la décision attaquée

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Madame [U] [A], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni comparante, ni représentée.

[Z] effectuait un dépassement aux abords d'une intersection, ce qui est prohibé par l'article R414-11 du code de la route, et que, se trouvant sur une file qui permettait soit d'aller tout droit, soit

R411-11 du Code de la Sécurité Sociale.

En outre, la SA LOGIREP produit des relevés de compte locataires indiquant que Monsieur [D] occupe le logement depuis le 15 décembre 2022.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

N] a assigné la MATMUT pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 4000 € outre une indemnité de 3500 € au titre de l’article

En l'espèce, le bail conclu le 15 avril 2022 contient une clause résolutoire en cas de non souscription d'une assurance (article XI des conditions générales, page 3).

DU 24 AVRIL 2025 N° RG 23/01201 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUKB Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 15

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 10 avril 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à