Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

MOTIFS DE LA DECISION sur les formalités de dépôt de pièces au greffe du conseil de prud'hommes en matière de licenciement économique collectif : L'article R516-45 du code du travail devenu l'article

Sur le démarchage bancaire et financier et le défaut d'immatriculation à l'ORIAS : Selon l'article R519-2 1°, ne sont pas soumis aux obligations d'inscription au registre « les personnes offrant des

Par conclusions du 6 octobre 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : À titre principal

et L. 722-6.

En application de l'article 910-4 du cpc « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs

Par conclusions notifiées et déposées le 6 octobre 2017, auxquelles il convient de se référer par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas Lease Group

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

B... soutient qu'en vertu de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi que des principes affirmés en droit interne, tels que le respect du contradictoire

Pour prétendre à une somme supérieure de 6 800 euros, M.

L'audience de jugement, fixée au 11 avril 2006, a été renvoyée au 6 juin suivant, puis au 3 octobre suivant, puis au 6 février 2007.

1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. » Et l'article R520

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 1134 du Code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

A. de Nantes pour y être expertisé en exécution de l'ordonnance du 6 novembre 2009.