L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L 311-48).

Par arrêt du 8 décembre 2022, la cour a soulevé d'office sur le fondement des articles L. 311-16 devenu L. 312-65, L. 311-48 devenu L. 341-5, L. 311-16 devenu L. 312-75 et L. 311-48 devenu L. 341-2 du

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.311-1, R.311-3 et R.311-6 du code forestier, l'autorisation administrative sans laquelle aucun

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce qu'en soumettant les produits reconditionnés à cette rémunération, la décision attaquée méconnaîtrait l'article L. 311-1 et le premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 311-5 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 311-4 ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé ".

Aux termes de l'article D. 311-3-2 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

2 de la loi du 1er juillet 1964 codifié à l'époque des faits sous l'article L 311-3 du code du tourisme (désormais article L 311-2) "le locataire doit, avant de faire procéder aux travaux, notifier son

311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L

175,33 euros à la date de la demande en première instance, dépasse les prévisions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, lequel exclut du champ d'application des articles L. 311-1 et suivants

L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

notifie son avis motivé au propriétaire et, le cas échéant, à la personne morale mentionnée au second alinéa de l'article R. 311-1.

R. 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, les parties sont, sauf disposition contraire, de constituer avocat ; que selon l'article R. 311-15 dudit prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, aucune

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-1 du code forestier, "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement

L. 311-2 du même Code et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part et en outre qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, les mandataires

a déposé son mémoire dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 précité à peine de caducité de la déclaration d'appel, n'a produit ses pièces et documents que les 11 août et 25 septembre

a déposé son mémoire dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 précité à peine de caducité de la déclaration d'appel, n'a produit ses pièces et documents que les 11 août et 25 septembre

Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l'article R. 311-7 du code de l'énergie doit être écarté. 8.