En second lieu, il résulte de l'article L. 341-1 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 341-2, que ces textes ne s'appliquent qu'aux contrats conclus entre une tête de réseau et une personne

la loi du 1er août 2003, seules les dispositions des articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, soit

/ 91 du 25 juin 1991, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-6, L. 364-2, L. 364-2-1, R. 241-1, R. 341-3-1, R. 341-7 et R. 341-7-2 du Code du travail, des articles 441-1 (articles 147 et 150 anciens)

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 341-4 du code de la consommation ; 7°/ que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu

L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre

Selon l’article R. 341-4 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision

L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction de ses capacités de travail ou de gain des deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme

Selon l’article L. 341-4 de ce code : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».

X... tiré des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la société Banque populaire du Sud pouvait considérer M. X... comme une caution avertie et que M.

en droit d'obtenir, à compter du 02 novembre 2022 une pension d'invalidité correspondant à la deuxième catégorie des invalides selon la classification de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine ".

Il indique que si selon l'article L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite, l'article L 341-16 du même code prévoit

1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 3, du code

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4, 3° du code de la sécurité sociale

X... valable, tout en relevant que la mention manuscrite de l'acte de caution n'était pas identique aux prescriptions des articles susvisés, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : / 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail

L.341-4 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, en statuant abstraitement et en considérant d'emblée que les dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation emporteraient

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 341-5 du code forestier doit être écarté. 7.