AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
696f258dcdc6046d47f405d3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officiellePage 11 sur 235
Chambre sociale 4-3
696f2591cdc6046d47f4061b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielle