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4 700 résultats pour « article l. 4321 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

696f258dcdc6046d47f405d3

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-3

696f2591cdc6046d47f4061b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2596cdc6046d47f40664

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f259acdc6046d47f4068a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2127cdc6046d47f3bc3e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f234ccdc6046d47f3deae

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f235ccdc6046d47f3dfe2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931736

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068899

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit ( ...)" ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200094

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 4321-4 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant que l'accident du travail n'était pas dû à une faute inexcusable, sans répondre aux conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00875

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

pas remplir les deux conditions posées pour l'indemnisation de ce temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme il lui était demandé par le salarié invoquant les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401871_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 4321-34 du code de la santé publique : " Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205404_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 4321-4 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300614_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

départemental des masseurs kinésithérapeutes du Var soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que cette décision va à l'encontre de leur autonomie budgétaire déduite de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301111_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 4321-4 3° du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501661_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

attaquée, les moyens tirés de : . l’erreur de fait, dès lors que son dossier était complet et que la demande de pièces complémentaires était dépourvue de fondement ; . l’erreur de droit au regard de l’article

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031502309

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

B...pour avoir accepté, en violation de l'article R. 4321-97 du code de la santé publique, un legs consenti par une patiente durant les dernières années de sa vie, sans rechercher ni de quelle maladie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902930_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2141cdc6046d47f3bda6

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01455

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

temporaire de travail supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement à l'employeur, en l'espèce les articles

Source officielle