L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

[U] [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [B] [P] aux dépens.

[V] [C] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la banque.

Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile.

étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile le jugement est exécutoire de plein droit.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.