73 à 75, 96, 122 et 123 du code de procédure civile, L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce

A L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN L'ABSENCE DE CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES JUSTIFIANT L'EXCLUSION DE DELEGUES

au sol des balcons est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé lié, à tort, par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ainsi que d'erreur d'appréciation ; - l'inconstructibilité

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 () ".

Sur le respect des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 4.

L. 420-1 et R. 420-15 du Code des assurances, 9 de la loi du 5 juillet 1985, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

R. 121-5 du code de l'urbanisme, reprenant l'ancien article R. 146-2 du code, où la construction est autorisée.

: / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

: / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m² ; / b) les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris

L’association soutient que : - la requête est recevable puisqu’elle dispose d’un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles R. 421-9 et R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors

remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. " 5.

du tribunal ; que les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R. 420-3 et R. 420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence exclusive à certains tribunaux

sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés, et, d'autre part, les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 hectares,

Enfin, aux termes de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme désormais applicable : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ;" ainsi que les " Opérations d'aménagement dont le