Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à la SELARL MANDATEAM, en la personne de Maître [U] [W], ès qualités de liquidateur de la société LE QUATORZE XIV, la somme de 5.000 euros en application de l'article

à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PECHERIES HENRI GUYOT & FILS à payer à Monsieur X... 1.904,63 € de rappel de prime de fin d'année ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions de l'article

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'une entité

XII b du contrat d'affiliation sa volonté de résilier ce contrat, en invoquant des manquements graves et répétés à ses obligations ; que la société Vortex a alors assigné Mme Bach, la société Agrippa

X... avait pratiqué successivement une cure radicale de l'ongle incarné, puis une plastie de l'orteil, sans préciser ce qui lui avait permis de procéder à cette affirmation, le Tribunal a violé l'article

Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat professionnel des cadres ingénieurs techniciens et maîtres du groupe wagons lits-UNSA, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XII

Article 2 : Il est déclaré que si M.

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société du XIV juillet, société civile immobilière, dont

A a réalisé des travaux insalubres au sens des dispositions citées au point 3, relevant des rubriques XIX et XII, à hauteur d'au moins trois cents heures de travail annuelles.

Elle invoque la clause pénale se trouvant à l'article XII du contrat prévoyant une indemnité égale à sa rémunération et, à défaut, la clause pénale se trouvant à l'article XIII de cette convention prévoyant

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

174 et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.

-2 et XIV-3, - débouté les époux X...et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux X...aux dépens.

A... correspondant aux rubriques II, VII, VIII, XII, XVI et XIX du A du I de l’annexe au décret précité du 18 août 1967. Le ministre des armées admet par ailleurs que M.

, situés dans le titre XII relatif aux congés maladie, prévoit spécifiquement qu'il doit être tenu compte de l'ancienneté du salarié "dans l'entreprise" pour déterminer les garanties de ressources en cas

A... correspondant aux rubriques II, VII, VIII, XII, XVI et XIX du A du I de l’annexe au décret précité du 18 août 1967. Le ministre des armées a admis par ailleurs que M.

pour des actes inscrits au titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature, la cotation K ne peut être utilisée que pour des bilans établis en vue de l'accomplissement des actes définis aux seuls articles

Y... a été engagé le 1er septembre 1975 par la société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) en qualité d'inspecteur des travaux classé à l'échelle XI B, position cadre