Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire, ouverte

Les articles 10 à 13 du règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières

    Invoquant l'article 14, combiné avec les articles 6, 9, 10, 13 de la Convention ainsi que 1 du Protocole n o 1, les requérants soutiennent que l'arrêté préfectoral interdisant l'introduction

ordonner l'expulsion de Mme [Z] sous astreinte et la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le bail s'est reconduit le 1er juin 2013 pour une durée de 3 ans en application des articles

  The applicant complains under Articles 10 and 13 of the Convention that, under domestic law and particularly the Administration of Justice Act 1960, he is not allowed to divulge information concerning

L'article 13 du même modèle prévoit toutefois que l'exécution de l'accord-cadre pourra être suspendue, notamment, en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 10, et

  Sur la violation alléguée des articles 10 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 La requérante invoque une violation de l’article 10 de la Convention résultant de sa condamnation

10 and 13 of the Convention.

Selon les termes de l'article 2 du même arrêté : " Par dérogation à l'article 10, l'évaluation de la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires ne suivant pas le bloc

ne peut pas soumettre un détenteur d'actions, ou une personne physique ou morale visée à l'article 10 ou 13, à des exigences plus strictes que celles énoncées dans la présente directive, sauf : (')

aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des dispositions de l'article 7, des articles 10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et 3° de l'article 19, des deuxième

    Relying on Articles 10 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicants allege that their right to freedom of expression was breached on account

pénalités à l'encontre du Preneur en cas de non-respect de ses obligations contractuelles (). / En cas de non-respect des dates prévues aux articles 10 et 13 du présent Bail et hors retard lié à un cas

Il soutenait que les dispositions de l’article 196 du code général des impôts méconnaissaient   : les droits de la famille, de l’enfant et de l’adoption consacrés à l’article 10, 11, 13 et 14 du Préambule

Royaume-Uni ( article 50 ) du 9 juin 1988, série A n° 136-D, pp. 32-33, §§ 10-12   ; arrêt Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A n° 274, pp. 20-21, § 40). 30.

in the SCT and the High Court there was a violation of both Articles 10 and 13.

    The applicants alleged a violation of Articles 10 and 13 on account of a seizure from their homes of pamphlets in which the department store Stockmann was strongly criticised for selling

    On 15   May 2017 the Government were given notice of the complaints under Article 5 §§ 1 and 5, Articles 10 and 13 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention

fondamentales («   la Convention   ») le 27 décembre 2012, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement italien («   le Gouvernement   ») les griefs concernant les articles