Toutefois l'article 523 du code de procédure civile précise que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées en cas d'appel, que devant le premier

1996) a déclaré la signification régulière et l'opposition tardive ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement décidé que le délai de péremption n'avait pas commencé à courir à l'encontre de M.

Il ressort du plan cadastral que la demande du permis d'aménager porte sur les parcelles cadastrées section AD 518, 519, 520, 522 et 530 et que les parcelles 521, 523, 524, 525, 526 et 531 constituent

659 du nouveau code de procédure civile, ensuite, qu'il est encore tardif au regard de l'article 528-1 du même code puisqu'à supposer que la signification de l'arrêt n'ait pas été faite, plus de deux

sociétés de Bobigny sous le numéro 520 969 569, a fait assigner la SARL BSD 26, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 523 154 839, à comparaître par devant Nous

L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

520 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

L’article suivant précise que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire qui sont donc insusceptibles de recours.

31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.761-1, R.522-10 et

R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

ordonné la confiscation des scellés et ordonné la publication de la décision ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 janvier 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 522-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 521-4 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature et à l'objet de la procédure particulière instituée par l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Y... contre le jugement du 17 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours

528 du code de procédure civile et celles, dérogatoires, de l'article 36 du décret du 28 décembre 1973 selon lesquelles le délai de recours est d'un mois à compter du jugement lorsque le notaire était