Il résulte de l'article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 selon lequel l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L 1221-14 du Code

X... de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité, Aux motifs que « selon l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

1315 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... , laquelle était

X..., la cour d'appel, qui a omis de rechercher comme elle y était invitée si un tel contrat existait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 241-13

les faits, établi des devis puis présenté, négocié et conclu différents contrats d'assurance pour le compte de la société Generali, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... caractéristique d'un lien de subordination juridique ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3° / que dans ses écritures, l'association

intentionnel, constituait un manquement fautif de la salariée au regard de ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

. de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

2 II de la loi du 25 juin 2008 et de l'article L 1221-22 du code du travail que cette période d'essai de deux mois est licite ; qu'en conséquence, la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur,

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenue l'article 1355 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. 4° - ALORS QUE le lien de subordination

La cassation est intervenue sur le moyen unique du pourvoi auquel la Cour a répondu ce qui suit : ''vu les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : (...)