[S], exerçant son activité en son nom personnel et au sein des sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés (les sociétés [S]), s'est vu confier une mission d'expertise comptable par la société Cgesta,

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [V] se fondent sur l’article L.145-14 du Code de commerce et indiquent s’en remettre à l’avis de l’expert judiciaire quant au montant de l’indemnité d’éviction

et que l’expert judiciaire n’a pas constaté.

Sur la demande d’extension de la mission de l’expert à de nouveaux désordres : La juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 245 du code de procédure civile, inviter l’expert à compléter

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

8 de l'ordonnance 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu

qu'elles ne permettaient pas de caractériser une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que les premiers juges ont en revanche retenu les griefs suivants : la prise en charge

Elle sollicite de voir ordonner que la compagnie d'assurances ALLIANZ I.A.R.D.intervienne à l'expertise judiciaire et soit condamné à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code

en qualité d'expert, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés

(120€) et aux frais d'honoraires d'expertise (540€), et ce sous huitaine.

2, 3, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble les articles 433-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

scientifique et une représentation scientifique suffisante des risques potentiels; que la responsabilité d'un laboratoire, fabricant et distributeur de médicaments, pour défaut de vigilance dans sa gestion

[X], dont il est démontré qu'il était inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Pau à titre probatoire au cours de la période 2020/2022 ; par ailleurs, cette expertise revêt un caractère

. ; que le 22 novembre 1996, Mme X... a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du cabinet d'expertise comptable Coref du chef de dénonciation calomnieuse, et à l'encontre de Mme

qui fonde sa solution au motif dubitatif que "si difficultés économiques il y avait, le mode de gestion qui semble adopté par Mace Publiplac -assurant les charges de la société Hermenier- aurait contribué

, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion ayant contribué

Par ordonnance du 3 octobre 2029, je juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [Z] en qualité d’expert judiciaire. M. [Z] a déposé son rapport le 26 janvier 2022.

La société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial déclare à l’audience ne pas s’opposer à l’expertise et demande de solliciter l’expert pour qu’il visite les biens.

statuts, soit des fautes commises dans la gestion ; aucune violation des statuts n'a été constatée ; aucune faute de gestion de la gérante n'a été démontrée ; dès lors la responsabilité de la gérante