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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Adefdromilc/France
ECLI:CEDH:001-210791
31 mai 2021
Les arrêts du Conseil d’État déclarant l’association Adefdromil irrecevable à demander l’annulation de textes réglementaires, au motif qu’elle ne s’est pas constituée en une « association
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD004775706
8 octobre 2009
Le 26 juin 1987, l'association professionnelle rejeta la demande de la requérante tendant à la reconnaissance de l'existence d'une maladie professionnelle et à l'octroi d'une pension de réversion
SECTION
CETAT:CETATEXT000007680440
8 février 1985
dont il faisait partie, cette mention présente un caractère surabondant ; Sur la faute : Cons. qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que le docteur X... s'est retiré de l'association professionnelle
civ1
60794b7e9ba5988459c4345a
4 juin 1985
CEPENDANT, D'ABORD, QUE LE LEGISLATEUR A CONFIE A L'ORDRE DES MEDECINS DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT, LA DEONTOLOGIE, LA DISCIPLINE ET LA DEFENSE DE LA PROFESSION
4 SS
CETAT:CETATEXT000007900900
6 septembre 1995
-F.O., C.F.D.T., C.F.T.C. et C.G.C.), et cinq psychologues désignés par la même autorité sur proposition des associations professionnelles ou syndicats de psychologues les plus représentatifs au niveau
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00642
30 juin 2015
-Y... n'est qu'une association professionnelle d'avocats, dépourvue de la personnalité juridique, comme constituant une société de fait qui à ce titre ne pouvait faire l'objet d'une procédure collective
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201252
1 septembre 2016
., muni d'un mandat écrit, contre le jugement rendu le 7 février 2014 par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (service du surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300985
22 septembre 2016
ALORS QUI PLUS EST QU'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les personnes morales autres que les syndicats et associations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653036
10 mars 1976
LIBERALE P OUR LAQUELLE IL EXISTE UN ORDRE NATIONAL OU UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE, UN REPRESENTANT DESIGNE PAR CET ORDRE OU CETTE ASSOCIATION EST APPELE A COMPLETER LA COMMISSION" ;
soc
6137212fcd580146773f1ad8
28 juin 1990
.. demeurant à Cabestany (Pyrénées-Orientales), 2 rue du Dauphiné, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de l'Association
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456566.20220217
17 février 2022
H E et l'association Collectif des syndicats et associations professionnels de La Réunion (CSAPR) ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet
cr
ES, en date du 4 février 1987, qui, dans l'information suiviec/Antoine X
61372507cd5801467741a609
2 février 1988
Philippe et Claire WAQUET et de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02527
22 novembre 2017
(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [...]
613720becd580146773ee064
23 février 1988
d'abord, que la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture a confié à l'Ordre des architectes des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement et la défense de la profession
Chambre 3-1
63ca41f19066fd7c90fc2271
19 janvier 2023
- En ce qui concerne l'association professionnelle PGA FRANCE et le syndicat SNPG : une somme globale de 30.000,00 euros de dommages et intérêts à ce titre, pour le dommage matériel d'un euro symbolique
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5720
3 avril 2001
Afin de respecter la loi sur le notariat qui dispose que les notaires privés doivent appartenir à une association professionnelle, la requérante demanda son affiliation à une telle association.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00383
25 mars 2025
Le dirigeant d'[3] avait en effet plaidé qu'il ignorait tout de cette escroquerie et qu'il s'était strictement conformé à l'injonction de son association professionnelle, affirmant sans sourciller qu'il
607940df9ba5988459c3f716
22 octobre 1970
LE CHIRURGIEN CONGEDIE RECEVAIT UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AU TEMPS PASSE DANS L'ASSOCIATION; QUE LE DOCTEUR X...
Service des référés
660ef075fbb79e8fd3d33088
4 avril 2024
DEMANDERESSE QUALIFELEC (Association Professionnelle et Technique de Qualification des Entreprises du Génie Electrique, Energétique et Numérique) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Charlotte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008084146
19 mai 2000
Ce document est communiqué aux syndicats et associations professionnelles représentatifs de magistrats, et sur leur demande, aux magistrats placés dans une position autre que celle de l'activité. / Toute