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108 864 résultats pour « association professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Adefdromilc/France

ECLI:CEDH:001-210791

Admin. suprême

31 mai 2021

31 mai 2021

    Les arrêts du Conseil d’État déclarant l’association Adefdromil irrecevable à demander l’annulation de textes réglementaires, au motif qu’elle ne s’est pas constituée en une « association

Source officielle

Page 11 sur 5444

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD004775706

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

    Le 26 juin 1987, l'association professionnelle rejeta la demande de la requérante tendant à la reconnaissance de l'existence d'une maladie professionnelle et à l'octroi d'une pension de réversion

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007680440

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

dont il faisait partie, cette mention présente un caractère surabondant ; Sur la faute : Cons. qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que le docteur X... s'est retiré de l'association professionnelle

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c4345a

Cassation

4 juin 1985

4 juin 1985

CEPENDANT, D'ABORD, QUE LE LEGISLATEUR A CONFIE A L'ORDRE DES MEDECINS DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT, LA DEONTOLOGIE, LA DISCIPLINE ET LA DEFENSE DE LA PROFESSION

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007900900

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

-F.O., C.F.D.T., C.F.T.C. et C.G.C.), et cinq psychologues désignés par la même autorité sur proposition des associations professionnelles ou syndicats de psychologues les plus représentatifs au niveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00642

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

-Y... n'est qu'une association professionnelle d'avocats, dépourvue de la personnalité juridique, comme constituant une société de fait qui à ce titre ne pouvait faire l'objet d'une procédure collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201252

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

., muni d'un mandat écrit, contre le jugement rendu le 7 février 2014 par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (service du surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300985

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

ALORS QUI PLUS EST QU'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les personnes morales autres que les syndicats et associations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653036

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

LIBERALE P OUR LAQUELLE IL EXISTE UN ORDRE NATIONAL OU UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE, UN REPRESENTANT DESIGNE PAR CET ORDRE OU CETTE ASSOCIATION EST APPELE A COMPLETER LA COMMISSION" ;

Source officielle
CC

soc

6137212fcd580146773f1ad8

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

.. demeurant à Cabestany (Pyrénées-Orientales), 2 rue du Dauphiné, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de l'Association

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456566.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

H E et l'association Collectif des syndicats et associations professionnels de La Réunion (CSAPR) ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 4 février 1987, qui, dans l'information suiviec/Antoine X

61372507cd5801467741a609

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

Philippe et Claire WAQUET et de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02527

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [...]                          

Source officielle
CC

civ1

613720becd580146773ee064

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

d'abord, que la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture a confié à l'Ordre des architectes des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement et la défense de la profession

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f19066fd7c90fc2271

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- En ce qui concerne l'association professionnelle PGA FRANCE et le syndicat SNPG : une somme globale de 30.000,00 euros de dommages et intérêts à ce titre, pour le dommage matériel d'un euro symbolique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5720

Admin. suprême

3 avril 2001

3 avril 2001

Afin de respecter la loi sur le notariat qui dispose que les notaires privés doivent appartenir à une association professionnelle, la requérante demanda son affiliation à une telle association.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00383

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

Le dirigeant d'[3] avait en effet plaidé qu'il ignorait tout de cette escroquerie et qu'il s'était strictement conformé à l'injonction de son association professionnelle, affirmant sans sourciller qu'il

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f716

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

LE CHIRURGIEN CONGEDIE RECEVAIT UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AU TEMPS PASSE DANS L'ASSOCIATION; QUE LE DOCTEUR X...

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef075fbb79e8fd3d33088

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

DEMANDERESSE QUALIFELEC (Association Professionnelle et Technique de Qualification des Entreprises du Génie Electrique, Energétique et Numérique) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Charlotte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084146

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

Ce document est communiqué aux syndicats et associations professionnelles représentatifs de magistrats, et sur leur demande, aux magistrats placés dans une position autre que celle de l'activité. / Toute

Source officielle