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29 519 résultats pour « assurance obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430be

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

ET CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE APPLICABLES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ETANT ENTENDU QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU LE SINISTRE EST SURVENU, EST CENSE ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE

Source officielle

Page 11 sur 1476

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TJ

19ème chambre civile

65cbc20c8ddbf41d3f42aca5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

GAN ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 6] [Localité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200059

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit d'une part le déclarer par lettre recommandée au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et joindre à sa

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be2a780de3a214879f00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages a soulevé la péremption auprès du juge de la mise en état.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4acdc6046d479b7b19

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marion LAROUDIE collaboratrice

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6a5dc35c03afb70fe61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par procès-verbaux du 10 avril 2022 conclus avec le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), Monsieur [J] [S] et Madame [D] [S] ont accepté respectivement les sommes de 3.652,50

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb587cece1704f57473a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme [R] [X] a saisi la compagnie d'assurances des véhicules de police et parallèlement le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux fins de l'organisation d'une expertise médicale amiable

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df7380d41e0057d43e19a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Obligatoires de sa demande ; MOTIFS : Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires expose qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé entreprise a été signifiée à partie, après notification

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6538b43c7ffc2c8318ee022a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aacfdcdc6046d47939d0c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages tendant à voir écarter des débats certaines pièces Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200827

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, intervenant volontaire, a constitué avocat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200423

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 6], 9°/ à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], 10°/ à la Mutuelle nationale

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fait valoir que la version de Mme [Y] n'est pas corroborée par un témoin présentant les garanties requises d'impartialité, et n'allègue même

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55538

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT ESTIME QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200796

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

fait grief à l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires, d'avoir condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210468

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Le Fonds de garantie des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C211110

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

[R] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C211022

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-16.505 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210057

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère

Source officielle