AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances La Baloise, société anonyme, dont le

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse régionale d'assurances

[C] [L], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Mutuelle des transports assurances, 3°/ le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont

qui en sont les membres un service d'expertise ou d'inspection de tous véhicules terrestres et matériels divers, des études et documentations d'ordre technique ou statistique se rapportant à ces opérations

soulevée par la société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de l'article 385-1 du code de procédure

Daniel X..., demeurant à Escous, 15140 Saint-Bonnet-de-Salers, 2°/ de la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurances Axa assurances

[U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, la société Taxicap, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la société Mutuelle des transports

; 4 / que l'assureur est tenu de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule terrestre à moteur ; qu'en déboutant M.

les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds

sur une requête en interprétation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-9 et L 211-13 du code des assurances

R... a été victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par M.

La société Loucar a été appelée à l'instance et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement.

[B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2022, qui, pour blessures involontaires aggravées et conduite sans assurance en récidive

est ..., 2 / la compagnie Rhône Méditerranée, en liquidation, dont le siège est ... de Suffren, 13202 Marseille, agissant en la personne de son liquidateur, Mme Martine X..., 3 / le Groupe d'assurances

[H] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, dont le conducteur a pris la fuite et n'a pu être identifié. 2.

[R] n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 211-9 du code des assurances qui est énoncé dans le Livre II du sur les assurances obligatoires dont le titre 1er relatif à l'assurance des véhicules

arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Les Rouliers de Provence, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Présence assurance