que dans la mesure où ce pouvoir lui est nécessaire pour s'assurer que l'appel provient bien du bénéficiaire ; que l'appel en garantie est régulier, même en l'absence de pouvoir écrit, dès lors que la

la victime indique avoir été “sonnée” dans les suites immédiates de l’accident, ce qui se conçoit aisément, il n’est pas compréhensible qu’elle ait pu tout à la fois solliciter par la suite des attestations

Aux termes de l'article 4 du décret n° 89-677 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé

fait valoir qu'il n'aurait pas été informé de l'identité des personnes ayant témoigné contre lui à propos de l'incident du 16 septembre 2020, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les attestations

MOTIFS QU'il appartient à la caution, conformément au droit commun de la charge de la preuve, d'établir non seulement la réalité du dol, mais aussi son caractère déterminant ; qu'il résulte des attestations

établi en France sa vie familiale depuis juillet 2022 ; il est père de deux enfants français et il est présent auprès d’eux depuis leur naissance comme le démontrent le livret de famille et les attestations

Toutefois, la seule attestation écrite conjointement avec Mme A, au demeurant postérieure à l'arrêté litigieux, ne saurait à elle seule établir que sa relation avec Mme A dure depuis quatre ans.

interviennent au cours d'une période de suspension de la relation de travail avec l'employeur d'origine, les agents publics doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation

Le requérant a soumis à la Grande Chambre divers documents qui n’ont pas été présentés aux autorités nationales, notamment une déclaration écrite sur sa conversion, la manière dont il manifeste sa foi

(pièce annexe 9-3) ; que ces marchandises sont, selon les mentions lues par l'enquêteur et rapportées par lui dans une attestation qu'il a signée, réceptionnées par " M.

si son employeur a eu sciemment l'intention de commettre les faits dans les conditions définies à l'article susvisé ; que les enquêteurs ont eu soin d'entendre tous les témoins ayant fourni des attestations

Ces constatations sont corroborées par des photographies versées en pièce 20, où l'on voit notamment que le plancher de la douche n'est pas réalisé, et par trois attestations écrites versées en pièce 18

Si le requérant expose que les propriétaires de ces arbres prévoient de les abattre et produisent en ce sens une attestation écrite de ceux-ci, une telle circonstance, postérieure à la date de délivrance

ainsi que toute mesure de recouvrement, et de procéder à la réintégration immédiate de sa déclaration fiscale de l’année 2016 ; 2.2 – de transmettre toute sorte de preuve au Parquet et demande une attestation

A cet égard, aucun témoignage ou attestation écrite ne vient corroborer les allégations des sociétés requérantes.

s'agissait d' " offerts clients ", une pratique commerciale habituelle dans le milieu du prêt-à-porter ; il en va de même des sorties de stock relatives au sponsoring, au regard de la production d'attestations

compte rendu de l'audition d'un adjoint technique menée le 19 janvier 2021 dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à la suite de signalements de plusieurs agents et complétée par une attestation

ses démarches actives ; - il se prévaut des énonciations du paragraphe n° 110 de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG-20-20-40, qui permet d'administrer la preuve notamment par des attestations

Or il ressort tant des réponses faites par des clients, sur sommations interpellatives d'huissier de justice, que des attestations écrites de ces clients, que la majeure partie des produits alimentaires

C..., qui confirme le contenu de l’attestation qu’il a établie pour M.