; qu'en considérant que le salarié était fondé à réclamer le versement de rappels de salaire au titre du différentiel d'indemnité transitoire complémentaire, cependant qu'elle avait constaté que le salarié

la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés

correspondant à la différence entre le salaire annuel perçu et un salaire annuel au moins égal à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie 3, applicable aux cadres forfait jours, .3 940,97 euros

salarial fixé par la convention collective, alors que les salaires ne constituent qu'un élément du coût de revient global de main d'oeuvre, le juge des référés a commis une erreur de droit ; 5.

MINIMUM GARANTI, MAIS L'ENSEMBLE DU SALAIRE CONSTITUE NOTAMMENT PAR LES POURBOIRES RECUEILLIS AU COURS DE LA MEME PERIODE ; QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST NULLE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE

dommages et intérêts pour discrimination syndicale - d'ordonner la régularisation des avantagezs en nature liés à l'attribution d'un véhicule de fonction, conforme au système interne d'attribution

'; qu'il soit ordonné à la Caisse d'Epargne de lui attribuer le coefficient minimum de CM6 avec le salaire correspondant dans les 15 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour

alors que les autres salariés au coefficient 210, comme lui, ont un salaire de base supérieur au minimum conventionnel ; * il n'a jamais obtenu d'augmentation individuelle de salaire depuis son élection

le salaire de référence pour tous, a effectivement absorbé le salaire de base antérieur et les primes contractuelles, elle a dans le même temps gommé les avantages acquis par les salariés les plus anciens

ne peut pas être inférieure au salaire minimum garanti par la convention collective pour son coefficient, précision donnée que dans l'hypothèse où un complément de salaire devrait être versé à M.

, hors primes liées aux remboursements de frais, était inférieur au salaire minimum conventionnel l' employeur s' engage à garantir le salaire minimum conventionnel ; Monsieur [E] [H] expose qu' il

pour forfait jours, ou infiniment subsidiairement, 1044,03 euros bruts en cas de comparaison de la rémunération perçue par le salarié avec le salaire minimum conventionnel majoré, - 347,68 euros bruts

du minima conventionnel et les congés payés afférents Madame [M] fait valoir que son employeur lui versait un salaire inférieur au minimum prévu par la convention collective applicable.

d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient ; Attendu que pour condamner solidairement la société AU C et la société Moli à un rappel de salaire au titre du

en paiement d'une somme en application de l'article 4 de l'annexe de la convention collective de l'industrie des panneaux de bois, la cour d'appel retient que la salariée n'a pas assuré le remplacement

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à un rappel de salaire fondé sur un positionnement

Sur le respect des minima conventionnels et des clauses contractuelles La convention collective de la propreté comporte des avenants 'salaires' annuels, relatifs aux classifications et aux salaires

égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers