de l'existence de soupçons de fraude ; que dès lors, en affirmant en l'espèce, pour rejeter le moyen pris de l'absence de communication de l'identité des patients interrogés préalablement à leurs auditions

février 2001 ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal que " la personne concernée " par le contrôle était la société Agir, que le contrôle avait pour objet l'audition

de témoins présentés par la défense ; "aux motifs que "Mme Y... n'avait pas fait état de ces témoins lors de l'audition devant les services de gendarmerie et (que) leurs déclarations établies près d'un

; que le mémoire déposé par les parties civiles appelantes fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé, par le biais de commissions rogatoires, aux auditions ordonnées par l'arrêt du 24 mai 1995

pour une durée de trois ans ; "aux motifs qu'Alain Y... demande à la Cour d'entendre cinq témoins qu'il a pris l'initiative de faire citer pour la présente audience ; que la Cour n'ordonnera pas l'audition

récidive de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, alors « que le principe d'oralité des débats en matière criminelle, d'ordre public, a vocation à s'appliquer à toute audition

discussion ne revêt un caractère équitable dans le cas de déclarations d'un témoin rapportant les propos d'une tierce personne qu'autant que cette tierce personne a été elle-même entendue et que cette audition

en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements incriminés ; que le juge d'instruction était fondé à faire vérifier, par l'audition des trois intéressés en qualité de témoin, la gravité et

Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.

la demande de l'une des parties, sans avoir recueilli préalablement les observations des autres parties; qu'ainsi en l'espèce, le président qui a procédé en vertu de son pouvoir discrétionnaire aux auditions

B..., sur cet avis médical qui ne faisait pourtant état d'aucun motif d'ordre médical faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition, la délégataire du premier président a violé l'article R. 3211-8

alors qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises ne peut donner lecture du rapport d'experts ou de témoins que si toutes les parties ont renoncé expressément à leur audition

application de la loi ; "en ce que la cour d'appel après avoir annulé le jugement et évoqué, a prononcé la nullité de l'acte de poursuite aux motifs "dès lors que celui-ci, établi en l'absence d'audition

heures 05 le même jour, et ont repris à 14 heures dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, et, d'autre part, qu'après la reprise des débats à 14 heures le 21 mars 1996, il a été procédé à l'audition

construire, que l'article 480-5 du Code l'urbanisme précise qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue au vu des observations écrites ou audition

personne ayant autorité ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux d'audition

ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition. 6.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de première instance alors, selon le pourvoi, que si aucun texte n'impose devant la cour d'appel l'audition du dirigeant social en chambre du conseil