Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

administrative, que sa décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, cependant que ce recours ne présente pas de caractère

; que si un interprète est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, cet interprète peut, en cas de nécessité, être une personne majeure ne figurant pas sur les listes d'experts judiciaires

qu'il a infirmé l'ordonnance de mise en accusation, alors : « 1°/ que, d'une part, lorsqu'une personne allègue de manière défendable avoir été victime d'actes contraires à ces dispositions, les autorités

de la chose jugée en dernier ressort, qu'il était constant, en l'espèce, que, par les transactions du 4 novembre 1985 et 5 décembre 1985, la société Services gardiennage, MM.

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001) d'avoir débouté Mlle X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts

la loi nationale à la lumière de ces dispositions ; qu'en estimant que l'autorité de la chose décidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 lui interdisait

qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 est interdite : - la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; qu'il est constant que cette notion de chasse à l'agrainée

d'équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé ; qu'en retenant que X...

de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs , Sur le moyen unique de

X... devant le bureau de conciliation et celle présentée devant la formation de référés étant identiques, l'autorité de la chose jugée au provisoire devait s'imposer à la seconde juridiction; que, dès

X... et de les condamner in solidum à payer à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel

A sa seule et entière discrétion, UCB Suisse conserve toutefois le droit exprès d'agir devant toute autre autorité compétente de son choix, le droit suisse restant applicable dans tous les cas » ; qu'en

au civil de la chose jugée au pénal ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité la condamnation solidaire de MM.

de chasser pour une année et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 428-3-III et

la débouter de ses demandes dirigées contre les assureurs, alors : « 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la

jugée et sollicitait, au contraire, l'application de l'interprétation de cette convention collective par la Cour de Cassation, selon laquelle le droit d'un salarié aux indemnités de grands déplacements

an de suspension du permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chacun, à une amende de 100 francs et a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits

, se heurtait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2012 qui, statuant en référé, l'avait déjà rejetée, après avoir pourtant constaté que le rejet de cette demande