la loi KHATTABI, et que SANTE GROUP a confirmé son retrait de ses fonctions de membre d'honneur qui jusqu'à présent lui conférait de facto un pouvoir de contrôle, Attendu que la dirigeante ou tout autre

Pour l'application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire

la loi KHATTABI, et que SANTE GROUP a confirmé son retrait de ses fonctions de membre d'honneur qui jusqu'à présent lui conférait de facto un pouvoir de contrôle, Attendu que la dirigeante ou tout autre

la loi KHATTABI, et que SANTE GROUP a confirmé son retrait de ses fonctions de membre d'honneur qui jusqu'à présent lui conférait de facto un pouvoir de contrôle, Attendu que la dirigeante ou tout autre

la loi KHATTABI, et que SANTE GROUP a confirmé son retrait de ses fonctions de membre d'honneur qui jusqu'à présent lui conférait de facto un pouvoir de contrôle, Attendu que la dirigeante ou tout autre

Il y a lieu, pour l'application de ces dispositions et sauf stipulation contraire, de regarder le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale,

Lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire

ou de tout autre mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale en vue de la nomination d'un représentant de la masse obligataire ayant souscrit 550 obligations au profit de la société

En second lieu, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant

applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; que sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre

Par ailleurs, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant

Il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale

Guy X... n'a pas demandé à être désigné tuteur » ; qu' « en l'absence d'un autre membre de la famille, c'est par une exacte application de la loi, et la recherche des intérêts de la personne protégée,

Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 28 novembre 2025, [J] [F] épouse [M] et [O] [M] demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de : - ordonner qu'un mandataire

) : les gérants de sociétés à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social (...). » ; qu'il s'en déduit, a contrario, que les autres

Pour l'application de ces dispositions, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition

documentation commerciale, de ne pas l'avoir informée de la signature de mandats concurrents sur les lots objets du mandat, de sorte qu'elle aurait été entretenue à tort dans la croyance légitime qu'aucun autre

D'une part, pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir