Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir une régularisation de son avancement

précédent avis (20154967), que les arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne, dès lors que l’avancement

tribunal l'annulation de la décision du 29 août 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui verser des intérêts moratoires suite à la perception tardive de la somme correspondant à un avancement

code de justice administrative, à l'EHPAD " Au fil de l'eau " de communiquer à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales les décisions de revalorisation de carrière et d'avancement

X..., inspecteur général de 1ère classe, groupe hors échelle B, 3ème chevron, a été reclassé au 2ème échelon de son grade, puis, motif pris de son ancienneté conservée de deux ans dans le grade, admis

l'introduction de la requête, il a été fait droit aux demandes du requérant relatives à l'avancement d'échelon et au versement de la prime de service ; ces décisions ont eu pour effet de retirer de l'ordonnancement

les conditions prévues à l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 34, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement

Les fonctionnaires ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être

Il résulte de ces dispositions que la conservation des droits à avancement d'échelon et de grade lorsque le fonctionnaire mis en disponibilité exerce une activité professionnelle dans cette position, n'est

de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025 Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 du recteur de l'académie de Versailles portant avancement

en zone urbaine sensible pour la période du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2019 et rapporté, notamment, l'arrêté du 11 juin 2020, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté d'avancement

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 du ministre des armées portant avancement d’échelon dans un corps.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 26 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant avancement d'échelon du 9 juin 2022.

la souveraineté alimentaire a renouvelé son détachement à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2025 inclus et l'arrêté numéro AGR000072014459 du 11 juin 2024 portant procédure collective d'avancement

demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 21 avril 2022 portant reclassement suite à revalorisation indiciaire et d'enjoindre au préfet du Tarn de prendre à son profit un arrêté d'avancement

affectation d'un fonctionnaire stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense, ainsi que l'arrêté individuel en date du 26 octobre 2020 portant avancement

l'avancement d'échelon dont avait bénéficié l'intéressée dans son corps d'origine et, ainsi, refuser de la reclasser stagiaire certifiée hors classe à la faveur d'une progression d'échelon dans la hors

département de Paris depuis 1982, des documents suivants : 1) les décisions fixant la durée de travail des agents contractuels pour les années 1982 à 2002 ; 2) les documents relatifs aux durées d'avancement

La variation annuelle de la note ouvre droit à des réductions d'ancienneté dans les échelons à durée fixe ou variable et détermine donc le rythme d'avancement d'échelon (...) / - La marge d'évolution annuelle