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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00229
22 mars 2023
Faute d'avoir trouvé un diffuseur intéressé par le projet, les parties ont mis un terme à leur collaboration par un avenant du 29 février 2012, par lequel elles ont renoncé aux droits et devoirs nés du
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413
24 avril 2024
En statuant ainsi, alors que ni les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail, alors applicable, à la convention collective des avocats salariés (cabinets
Pôle 6 - Chambre 5
6163151be03efc4516bd2df7
8 décembre 2011
Il s'ensuit donc que pour étayer des faits qui sont reprochés sur toute la durée de la collaboration avec M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00524
19 juin 2019
P... un protocole d'accord et un avenant, par lesquels ce dernier s'engageait à lui accorder, en cas de reprise de la société Med services, une exclusivité de distribution des bases de données ; que le
613723a9cd5801467740ca34
13 février 2001
fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires, alors, selon le moyen, que l'employeur produit la copie certes non signée d'un avenant
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036966000
30 mai 2018
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'avenant n° 3 à la convention
Pôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d0413997511f
22 juin 2016
La SA ADLPartner ne produit qu'une seule attestation d'un collaborateur de Monsieur [K] [G], Monsieur [Z], dans laquelle celui-ci fait état des « multiples difficultés relationnelles avec ses collaborateurs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02132
4 décembre 2013
supérieure à cinq ans, cependant qu'elle constatait que celui-ci comptait une ancienneté de 2 ans et 4 mois au jour de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 16 de l'avenant
1ère Chambre A
603223a6538ff15ad899a51c
3 avril 2018
Mme le Bâtonnier a relevé que: -le contrat de collaboration en qualité d'avocat salarié déposé par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
En outre, ce contrat et cet avenant prévoient que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00678
18 juin 2025
cette communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3
6 septembre 2011
. ****************** Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris du 26 février 2006, Mme Cécile B...a exercé la profession d'avocat en qualité de collaboratrice libérale de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01905
26 septembre 2012
X... a été engagé le 3 mai 1999 en qualité de directeur de clientèle du prestige par la société Vranken ; que par avenant du 8 mars 2001, il est devenu directeur commercial, statut cadre dirigeant ; qu'il
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954
11 juillet 2017
C..., pour le compte de cette société, ce afin, ainsi qu'il l'a admis, de lui permettre d'obtenir rapidement un traitement favorable de ses réclamations et de continuer à collaborer avec la Communauté
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01170
12 septembre 2018
Vous ne pouviez ignorer ces pratiques frauduleuses, puisque vous validez mensuellement les états télémarketing de votre collaboratrice avant de les transmettre au service paie pour versement des dites
CHAMBRE SOCIALE
63bfb22b5e2fbe7c90043521
10 janvier 2023
Plusieurs avenants portant sur la part variable de son salaire ont été signés. Le 8 novembre 2019, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d50c25a97f0381f4cc9
19 novembre 2014
Devant l'urgence de la situation, des entretiens approfondis ont été organisés avec ces deux personnes bien sûr, mais aussi avec d'autres collaborateurs.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00111
29 janvier 2020
Par ailleurs pour ce premier semestre 2011 l'avenant contractuel applicable ne vise pas de grille tarifaire fixant le salaire journalier des collaborateurs, cependant les calculs comparatifs opérés par
6253ccfdbd3db21cbdd91f07
23 janvier 2015
Sur la reconnaissance par l'employeur du statut de « collaborateur clé », Le groupe dont dépend la société Résidence d'Automne du Mans a mis en place en 2009 un statut spécifique de « collaborateur clé
61609e59264c7ed035b03d59
24 septembre 2014
Les faits M [Y] [S] a été engagé à compter du 1er septembre 1982 par contrat verbal en qualité d'animateur, producteur délégué radio, présentateur, collaborateur d'émissions, intervenant spécialisé
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