Elle soupçonnait les deux premiers d’avoir commis le délit de banqueroute simple (fahrlässige Krida, article 486, paragraphes 1 et 2, du Code pénal) et le crime d’escroquerie qualifiée (Betrug, articles

       Le 25 mars 1987, le juge d'instruction du canton de Vaud procéda à l'audition du requérant et lui signifia son inculpation pour gestion déloyale, escroquerie, banqueroutes

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

        Le 25 mars 1987, le juge d'instruction du canton de Vaud (ci-après le juge d'instruction) inculpa le requérant des chefs de gestion déloyale, escroquerie, banqueroute

Roland K... avait commis des infractions à la législation sur les sociétés et délits assimilés à la banqueroute simple, tandis que l'instance commerciale tendait à établir la responsabilité civile de la

        Le 25 mars 1987, le juge d'instruction inculpa le requérant des chefs de gestion déloyale, escroquerie, banqueroute simple et frauduleuse, faux dans les titres et

#xa0;   Par jugement amplement motivé du 6 décembre 1993, le tribunal de Sion condamna le requérant à trois ans de réclusion pour escroquerie, tentative d'escroquerie, gestion déloyale, banqueroute

       Le 14 septembre 1984, après avoir été entendu par le juge d'instruction les 20, 21 août et 13 septembre 1984, F.P. fut inculpé pour ces faits ainsi que pour banqueroute

Slimane-Kaïd d’abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse, présentation et publication de bilan inexact et escroquerie 18.

  Il a été inculpé du chef de banqueroutes simple et frauduleuse, ainsi que d'une série d'infractions liées à ces deux chefs d'inculpation.   4.

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui a condamné : 1°) pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

    Le 4 août 1993, le ministère public prit ses réquisitions qui faisaient état de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et détournement d’actifs. 30.

COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, POUR AVOIR, ETANT PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SFE, EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, OMIS, DE MAUVAISE FOI, D'EN FAIRE LA DECLARATION DANS LES QUINZE

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

          Dans le cadre d'une commission rogatoire contre X. des chefs de banqueroutes simple et frauduleuse, la section économique et financière de la police judiciaire

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée en faillite est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,