Claude Y...portaient sur la moitié des biens indivis et ceux de M.

immobiliers et mobiliers composant la succession [XN] afin de rééquilibrer les droits de chacun ; que l'Etat en déduisait que le partage ainsi réalisé en 1949 avait permis aux ayants droit d'être remplis

T... est décédé le 5 avril 1989, laissant pour lui succéder Mme C..., son épouse commune en biens et donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et leurs enfants, O..., N... et R...

et que le bien situé [Adresse 27] à [Localité 30] est bien inscrit pour la moitié de sa valeur dans la succession.

Non comparant en première instance, M.

indivise ; que ce bien était donc, de convention expresse, un bien indivis entre les parties ; qu'en droit international privé, le régime de l'indivision conventionnelle portant sur un bien

X... l'a divisé, suivant un état descriptif, en six lots, le premier comportant toutes les constructions existantes et les cinq autres étant affectés à la construction de bâtiments ; que la société Bihl

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Suivant acte notarié du 14 avril 2008, ils ont acquis en indivision à concurrence de la moitié chacun un bien immobilier situé [Adresse 6], au prix de 146 000 euros.

qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en affirmant que le notaire devrait établir quatre lots d'égale valeur des biens composant la succession de Marguerite Y..., veuve X..., quand

[E] dans l’indivision sur chacun de ses biens immeubles. Concernant le bien immeuble sis à [Localité 9], il est soutenu que M.

ou d'une valeur appartenant à la communauté et une volonté de soustraction frauduleuse aux droits de l'autre époux (intention de nuire), ce qui est bien le cas en l'espèce, - M.

[C] [K], relativement de la nue-propriété des biens composant la succession de leur père, Mme [Z] [P] étant quant à elle usufruitière de la totalité des biens composant la succession.

Gilbert Y..., son époux, commun en biens acquêts, usufruitier légal du quart des biens composant sa succession, et M. Thierry Y... et Mme Martine Y..., épouse Z..., leurs enfants ; que M.

A l’appui de ses demandes, la SELARL EKIP’, ès qualités, fait valoir que : - il est urgent et dans l’intérêt commun de l’indivision d’autoriser la vente du bien à Monsieur [A] [S], - le bien est en très

composant celle-ci, ses enfants, Hélène et Francis X..., ce dernier a poursuivi l'activité d'administrateur de biens du défunt ; que Mme Y..., nommée administratrice judiciaire de la succession, a déclaré

L'avocat fait grief à l'ordonnance d'arbitrer à 870 euros TTC la somme que l'indivision S...

] [S] contre l’indivision post-communautaire au titre des taxes foncières afférentes à l’ancien bien immobilier commun ; FIXE à la somme de 1 463 euros (mille quatre cent soixante-trois euros) la créance