contrevenu à la doctrine de l'administration fiscale explicitée dans l'instruction n 7-S-3323 du 1er février I991, cette condition n'y figurant pas; qu'ainsi le refus de retenir la qualification de biens

Ils estiment que la villa Nevada doit être considérée comme étant un bien professionnel exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune.

[G]-[C] dans les différentes sociétés ; ' de juger en conséquence que les parts détenues par les époux [G]-[C] dans le capital de la société Opim ont bien le caractère de biens professionnels exonérés

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les actions de la société AWF ne constituaient pas des biens professionnels exclus de l'assiette de l'ISF, et d'AVOIR en

disponibilités de la SNC Financière [F] [D] sont excessifs par rapport à son volume d'activité et hors de proportion avec ses besoins en trésorerie, et que l'exonération des biens professionnels à l'ISF

des biens professionnels " ; Que les biens entrant dans cette catégorie pour être exonérés doivent réunir quatre conditions cumulatives : - être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle

L'administration fiscale soutient qu'une holding «animatrice» soumise à l'impôt sur les sociétés peut être qualifiée de bien professionnel et exonérée d'impôt de solidarité sur la fortune si elle remplit

X... de sa demande tendant à voir juger que l'exploitation agricole qu'il possède est un bien professionnel lui permettant d'être exonéré de l'ISF conformément aux dispositions de l'article 885 N du Code

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

À titre subsidiaire, - Dire et juger que les locaux commerciaux loués par Monsieur [F] constituent des biens professionnels exonérés d’ISF ; - En conséquence, ordonner le dégrèvement de la dette fiscale

qualification de biens professionnels aux parts du GFA [X] [X] et prononcer en conséquence la décharge des impositions supplémentaires d'ISF des années 1993 à 1995 relatives à ces parts, sinon admettre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parts détenues par lui dans la société Holiday Homes ne constituent pas des biens professionnels exonérés de l'ISF, alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur

professionnel », - que pour les sociétés sont en principe présumés constituer des biens professionnels les liquidités et les titres de placements dès lors que leur acquisition découle de l'activité

X... reproche encore au jugement d'avoir dit mal fondée quant au fond sa demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 885 A, 2° du Code général des impôts, les biens professionnels ne sont

Les titres de placement et liquidités sont en règle général, présumés être des biens professionnels dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale.

X... constituaient des biens professionnels exclus de l'assiette de l'ISF, l'arrêt retient que les porteurs de ces fonds en sont directement propriétaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 15] ([Localité 8]), en raison de l'absence d'exonération possible au titre des biens professionnels.

X... a saisi le tribunal de grande instance en faisant valoir qu'il s'agissait de biens professionnels exonérés de cette imposition ; Attendu que M.