X... avait fait signer par son employeur un blanc-seing puis modifié par la suite de son propre chef sans avoir obtenu l'accord exprés de celui-ci, la période de congés payés à laquelle il avait droit

DETTE DE 220 000 FRANCS ET ACCEPTE A LA MEME DATE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MEME MONTANT ; QUE, GALES AYANT POURSUIVI LE PAIEMENT DE LA RECONNAISSANCE, SA SOEUR A DEPOSE UNE PLAINTE POUR ABUS DE BLANC

William, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1992 qui, pour abus de blanc-seing, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre Georges X... des chefs d'abus de blanc

X... pour abus de blanc-seing; que par arrêt du 9 août 1990 devenu définitif, la cour d'appel de Saint-Denis a relaxé M. X...; que M.

loi; et alors, d'autre part, qu'interdire au débiteur d'engager une action contre le syndic qui viole les dispositions légales instituées pour parvenir à la vente du patrimoine revient à octroyer un blanc-seing

services et je dirais que nous n'étions même pas au courant " ; que la qualité d'aviseur, si tant est, qu'elle puisse être retenue en l'état des déclarations de l'agent Y..., ne saurait constituer un blanc-seing

, au motif qu'il n'aurait pas été dispensé du paiement du chèque alors qu'il aurait pu au contraire s'opposer à ce paiement, en portant plainte au pénal pour faux en écritures de commerce et abus de blanc-seing

suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal, de concussion, ingérence, trafic d'influence et corruption, immixtion, escroquerie, abus de blancs-seings

Pour ce seul motif sa demande ne peut qu’être rejetée car y faire droit aboutirait à lui donner à cet égard un blanc seing, ce qui n’est pas possible.

entraide (ACIDE), associé et dirigeant de la sarl Acore et Yvonne Z..., épouse Y..., en qualité de gérante de cette société ont porté plainte en se constituant partie civile, pour abus de confiance et de blanc-seing

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... des chefs de faux et usage de faux, recel, abus de blanc-seing

vertu des articles 1502, 4°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile pour violation du principe de la contradiction ; qu'ils soutenaient, à cet effet, que l'arbitre n'avait statué que sur un abus de blanc-seing

[Y] [O] a remis, le 27 juillet 2011, quatre autres chèques à l'encaissement, qu'il a ainsi commis un abus de blanc-seing et de confiance et un détournement de chèques, qu'il l'a cité, pour ces faits, directement

, sous prétexte d'être destinée à faciliter son travail, l'ordonnance pré-rédigée tend en réalité à orienter sa décision, et qu'en la signant sans procéder à son examen critique, il donne de fait un blanc-seing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Vittorine Y..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), en cassation

TENU QUE DANS LES TERMES DE LEUR TEXTE ORIGINAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES TRAITES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE ALTEREES AU SENS DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT ABUS DE BLANC-SEING

bancaire à ouvrir pour effectuer le règlement des commissions dues ; "que les plaignants ont contesté avoir signé ce document puis, après expertise en écriture, ont déclaré qu'il s'agissait d'un abus de blanc-seing