Codes de loi français

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est imparti pour

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.

Article R222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

La notification précise à l'intéressé le délai dont il dispose pour consulter le dossier et présenter ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de la notification.

Article 422-56

I. - Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale calculé selon la méthode du calcul de la valeur en risque porte sur toutes les positions en portefeuille.

Article R354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

La fonction actuarielle mentionnée à l'article L. 354-1 a pour objet de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul

Article R2336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-30.

Article 7

Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat : m) Peut déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au II, au III et au IV de l'article 2 du présent décret ou procéder

Article 8

Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou le militaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peut demander, dans le délai d'un

Article R322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

A l'issue de la procédure décrite à l'article R. 322-12, l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut, si le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas engagé dans le délai prescrit les travaux prévus par les programmes

Article 11

général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai

Article Annexe IV

Installation Les instances sont mises en place dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention. 2. Fonctionnement La commission se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an.

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.

Article R232-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86

La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-

LEGIARTI000042377909

Pour l'application du 2 de l'article 2 du présent décret, la valeur économique de l'écart de loyer des logements (VEELL) est calculée par l'entreprise selon la formule suivante : - la surface prise en compte dans le calcul est la surface totale du logement

Article CTS 2

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité fixé pour les établissements faisant l'objet du livre II.

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 36 > 52

Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

avec avis de réception, une mise en demeure de mettre en conformité sa déclaration dans un délai de trente jours.