Le contrôleur budgétaire, ou le membre de la mission de contrôle budgétaire auprès des organismes à caractère social, désigné auprès de l'association exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Article R3413-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 30

Code de la défense

L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République. Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.

Article L625-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 625-7 ou de continuer à exercer cette activité alors que

Article L361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

Code rural (nouveau)

-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L. 361-4-2, L. 361-5 et L. 374-13 n'ont pas un caractère exclusivement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation reste

Article L222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l'agent peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa

Article R5561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le plus proche de l'activité

Article 18-11

—

En réponse à la notification, le préfet maritime peut formuler des prescriptions, notamment visant à la protection de l'environnement et des biens culturels maritimes ou permettant la coordination avec les autres activités exercées en mer, qui doivent

Article L1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76

Code du travail

Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : 1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ; 2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

Le service des relations internationales est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'activité de la Communauté économique européenne, les relations

Article 27

—

L'obligation de formation continue est satisfaite : 1° Par la participation à des formations, à caractère juridique ou artistique, dispensées par des établissements de l'enseignement supérieur ; 2° Par la participation à des formations à caractère technique

Article 4

—

Action Logement Groupe s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon la réalisation de bénéfices.

Article R4312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.

Article 23

—

11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

Article 1341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa

Article 8

—

-L'utilisation des termes volontariat , bénévolat ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d'intérêt général

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 57

Code de la santé publique

La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire exerçant l'activité de soins médicaux et de réadaptation, en application des dispositions des R. 6123-123, R. 6123-124, R. 6123-125-3 et R. 6123-126, est subordonnée

Article R519-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 72

Code monétaire et financier

Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories mentionnées au I de l'article R. 519-4, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues

Article L4831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

L'Agence pour l'amélioration des conditions de travail ainsi que les organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-2 dont elle coordonne l'activité peuvent exercer leurs missions à Wallis

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85

Code de la sécurité intérieure

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article

Article L2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.

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