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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61629f7435a5d4e0c2ddc9e2
28 novembre 2012
police et de la seule argumentation développée par THELEM ASSURANCES dans ses écritures la garantie de cet assureur est due pour les seuls dommages matériels à l'immeuble et non pour les dommages mobiliers
3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
D’une part, l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à
4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, et alors au surplus que leur caractère mobilier n’est pas démontré, elles ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 11° de l’article 1382 du code général
Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
généralement quelconques, * Eventuellement l'aliénation du ou des biens devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques de caractère
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
C en a été informé ; le caractère dangereux des matériaux présents n'est ainsi pas encore avéré ; - les chemins du Bois Breton et du Bois d'Amung constituent des chemins ruraux et leur entretien ne fait
2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
La société Cocody rétorque que le fait que les habitations légères de loisirs soient posées sur des plates-formes ou plots de calage, selon la déclivité du terrain, n'en modifie en rien le caractère mobilier
2ème chambre
DTA_2302695_20251219
19 décembre 2025
impôts) sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20, qui précisent notamment que les dispositions du 1° de l’article 1381 du code général des impôts s’appliquent aux ouvrages en maçonnerie présentant le caractère
DTA_2302697_20251219
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100385
9 avril 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le caractère frauduleux de l'acte de cession de créance de la Caisse d'Epargne Ile de France (CEIDF) à la société DSO
5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
tous amortis en totalité ; une livraison à soi-même ne pouvait être constatée s'agissant d'immeubles mais seulement une régularisation ce qui inclut les travaux d'installation de biens perdant leur caractère
6628a172b2cb67000826a4c3
23 avril 2024
Pour statuer du chef des désordres concernant les panneaux isothermes, le tribunal a retenu : - que les panneaux litigieux présentaient un caractère mobilier par essence, et qu'ils ne constituaient
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0714DEC001041283
14 juillet 1987
de Colmar, par arrêt du 28 janvier 1981, infirma partiellement le jugement entrepris, considérant que certains éléments qualifiés d'immeubles par destination par les premiers juges avaient gardé un caractère
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux
DCA_20BX03124_20220407
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Quant au caractère bien dirigé de la demande de première instance : 3.
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère
1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
s'agisse du rapport ou de la réduction- le principe étant qu'ils doivent s'effectuer en valeur, de telle manière que la succession ne saurait être créancière que de dettes de valeur présentant un caractère
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