dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'état récapitulatif des créances produit par l'administration en défense ne comporte pas de manière lisible

Elle soutient que : - ces documents sont communicables ; - si la commune a communiqué des documents le 28 février 2025, leur ordonnancement les rend difficilement lisibles, tandis que les documents

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 5.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 3.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». 3.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Président du TJ de LISIEUX en date du 25 Août 2022 RG n° 22/00096 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 13 AVRIL 2023

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité.

Aux termes de l'article R. 311-5, I, al. 1 du code de la consommation, le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

participation afin de bénéficier du gain, énonce qu'il est suffisamment distingué, dans ces documents, entre le prix définitivement gagné et le prix principal et que le règlement du jeu figurant en caractères

très apparents dans la police d'assurance ; qu'en se bornant à relever que ces prescriptions étaient claires et lisibles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 112

l'exposant et, à cet égard, s'est déclaré incompétent pour statuer sur ces demandes ; " aux motifs que la réponse de l'exposant a été publiée à la même page que l'article de mise en cause ; que les caractères

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - les actes attaqués ont un caractère décisoire ; - les décisions en litige ne sont pas signées, ni ne comportent

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que s'agissant de la délibération d'un jury d'examen professionnel, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une

de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, qui lorsqu'elle rejette un recours en application de l'article 5 du

de placement en rétention, n'a été, dans les délais légaux impartis (48 heures) introduite devant le premier juge ; en tout état de cause il y a lieu de constater l'existence de l'OQTF et non son caractère

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 2014), que la société Lisieux distribution a fait réaliser un immeuble à usage

particulièrement lisibles ou apparents ; que tel n'est pas le cas à l'égard de la clause de réserve de propriété, stipulée entre professionnels ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qui n'y figure

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom