; "alors qu'en tout état de cause, la participation en connaissance de cause à une séquestration n'implique pas en soi une participation en connaissance de cause à un enlèvement ; qu'en l'espèce, le

, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Noël X...

Dans les autres cas, il rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui

l'exception d'illégalité en cause d'appel, les consorts X... concluent à l'inapplication des dispositions de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 122-4 du Code pénal, comme étant

, la charge de la preuve de l'existence de l'infraction incombe à la partie poursuivante, c'est en revanche au prévenu qu'il appartient de rapporter la preuve des causes objectives d'irresponsabilité dont

Le second volet de la loi, seul en cause en l’espèce, institue une nouvelle procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour François A... pris de la violation des articles L. 162-1 à L. 162-15 du Code de la santé publique et 593 du Code du procédure pénale, défaut de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

, pris de la violation des articles 59, 60, 64 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 122-2 et 313-1 et suivants du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que, à l'audience en chambre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait dû constater l'irresponsabilité pénale du Gie Appro Lustucru, poursuivi

ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

jamais été, au regard de la loi pénale une cause d'irresponsabilité ; que Frédéric X... et Jacques Y... ont été personnellement cités devant le tribunal correctionnel de Beziers pour avoir commis une

[K] [W] fait l=objet d=une décision d=irresponsabilité pénale selon l=arrêt rendu par la chambre de l=instruction de la Cour d=Appel de [Localité 5] le 10 février 2023 ; Attendu que Monsieur [K] [W]

irresponsable et écarté l'application de la procédure prévue par l'article 706-135 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; "1°) alors qu'à l'audience devant la chambre de l'instruction statuant sur une éventuelle irresponsabilité pénale

le troisième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 400 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel

France - 42875/10 Arrêt 3.9.2015 [Section V] Article 7 Article 7-1 Rétroactivité Hospitalisation d’office et mesures complémentaires, indiquées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, ne